Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2007 au 05/03/2010 (Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire)

A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant-wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 861 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.