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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique)


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.