Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité)
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.