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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité)


Le bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, prévu au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale aux personnes ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en application de l'article 1er du décret du 8 avril 2004 susvisé.