Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité)
La convention prévue par l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.