Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-971 du 10 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R261-1, Art. R261-2