Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
code général des collectivités territoriales
Annexe X-I ; Annexe X-II