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Article Annexe 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article Annexe 3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE


PROPOSITION
de l'établissement

RETENU PAR
le président
du conseil général

Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A

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Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B

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Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C

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{A - (B + C)} + D = E

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Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F

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Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur = G

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Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)

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