DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION DES BAIES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend :
-du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres au voisinage de la construction, donné par un arrêté préfectoral pris en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
-de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures ;
-de la situation du bâtiment par rapport aux zones A, B, C ou D du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport approuvé par un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 147-5 à R. 147-11 du code de l'urbanisme,
selon les modalités et conventions suivantes :
Définition d'un obstacle à l'exposition
Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, écran, butte de terre...) ayant une altitude supérieure ou égale à celle de l'étage exposé considéré.
Lorsque l'obstacle est à plus de 250 mètres de la baie considérée et pour tenir compte de l'effet de courbure de la propagation du bruit (inversion thermique nocturne), on ajoute 10 mètres à l'altitude minimale nécessaire à la prise en compte de l'obstacle pour les locaux d'habitation.
Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie
La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit :
Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 30° après déduction des obstacles à l'exposition.C'est le cas des faces latérales d'un bâtiment sans masque.
Une vue partielle s'entend pour une vue horizontale de l'infrastructure inférieure à 30°, après déduction des obstacles à l'exposition.
Il y a une vue masquée de l'infrastructure lorsque l'infrastructure ne peut pas être vue, en tenant compte des obstacles à l'exposition, depuis la baie. Lorsque les obstacles à cette vue sont de hauteur insuffisante au sens de la définition donnée d'un obstacle à l'exposition » pour constituer une vue masquée », mais qu'ils permettent de supprimer toute vision directe de l'infrastructure, la vue est alors considérée comme partielle.
Une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment.
Une vue arrière protégée s'entend pour une baie située en façade arrière éloignée du bâtiment et de toute façade en vis-à-vis qui serait directement exposée au bruit de l'infrastructure.
Une vue sur cour fermée s'entend pour une cour fermée sur ses quatre côtés, sans porche ni passage ouvert exposé au bruit.
Détermination de la classe d'exposition
au bruit d'une baie d'un bâtiment
1. Selon la catégorie de l'infrastructure à proximité de laquelle est construit le bâtiment ou la partie de bâtiment, et dans la mesure où ce bâtiment est situé à une distance supérieure à la distance maximale de prise en compte des infrastructures de transport indiquée ci-après, toutes ses baies sont alors en classe BR1 d'exposition au bruit.
| SITUATION DU BÂTIMENT conduisant à un classement de ces baies en BR1 |
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Catégorie de l'infrastructure de transports terrestres :
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1 |
Distance supérieure à 700 m. |
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2 |
Distance supérieure à 500 m. |
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3 |
Distance supérieure à 250 m. |
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4 |
Distance supérieure à 100 m. |
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5 |
Distance supérieure à 30 m. |
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| Aérodrome | Hors zone du plan d'exposition au bruit | |
2. Dans les autres cas, la classe d'exposition de la baie est déterminée dans les tableaux donnés ci-après à partir d'une part des zones définies dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome pour les bruits des transports aériens, et d'autre part de la catégorie de l'infrastructure, la distance de l'infrastructure à la façade et de l'angle sous lequel elle est vue par la baie pour les infrastructures de transports terrestres.
Dans le cas de plusieurs infrastructures, on retiendra la classe d'exposition au bruit la plus défavorable.
3.A défaut d'une détermination détaillée, la classe BR d'une baie d'une façade est la classe la plus élevée des baies de cette façade.
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CATÉGORIE de l'infrastructure |
DISTANCE DE LA BAIE à l'infrastructure de transport terrestre |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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catégorie 1 |
15-50 m |
50-160 m |
160-300 m |
300-460 m |
460-700 m |
¹ 700 m |
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catégorie 2 |
0-25 m |
25-80 m |
80-250 m |
250-370 m |
370-500 m |
¹ 500 m |
|
catégorie 3 |
|
0-30 m |
30-100 m |
100-160 m |
160-250 m |
¹ 250 m |
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catégorie 4 |
|
0-10 m |
10-30 m |
30-60 m |
60-100 m |
¹ 100 m |
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catégorie 5 |
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0-10 m |
10-20 m |
20-30 m |
¹ 30 m |
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Vue de l'infrastructure depuis la baie : |
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vue directe |
BR3 |
BR3 |
BR3 |
BR2 |
BR2 |
BR1 |
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vue partielle |
BR3 |
BR3 |
BR2 |
BR2 |
BR1 |
BR1 |
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vue masquée ou vue arrière |
BR3 |
BR2 |
BR2 |
BR1 |
BR1 |
BR1 |
|
vue arrière protégée |
BR2 |
BR2 |
BR1 |
BR1 |
BR1 |
BR1 |
|
vue sur cour fermée |
BR2 |
BR1 |
BR1 |
BR1 |
BR1 |
BR1 |
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Localisation du bâtiment dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome |
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|---|---|---|---|---|---|
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Zone A |
Zone B |
Zone C |
Zone D |
Hors zone |
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Toutes vues |
BR3 |
BR3 |
BR3 |
BR2 |
BR1 |