Pour chaque ministère, les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre II :
Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels, selon une classification distinguant, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires, selon des modalités prévues par un protocole, et par type de contrats pour les non-titulaires. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une justification des hypothèses de budgétisation de la masse salariale du service gestionnaire : présentation du coût sur 12 mois des effectifs présents au 1er janvier, compte tenu de l'incidence des décisions prises avant cette date, notamment en matière de régime indemnitaire ; évolution, en cours d'année, des coûts liés aux grandes composantes de la masse salariale, notamment l'incidence des départs et des arrivées prévisibles, des avancements, des mesures catégorielles et des mesures générales ; variations relatives aux crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, le 1er mars de l'année, transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.