Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.