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Article Annexe A344-10 ETAT C30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article Annexe A344-10 ETAT C30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

ETAT C 30

Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union européenne

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres et commissions relatives à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne et un état récapitulatif.

ÉTAT

RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT

LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Groupe de branches

Primes

Sinistres

Commissions

Primes

Sinistres

Commissions

Accidents et maladie

Automobile (dont responsabilité civile)

Dommages aux biens

Transports

Responsabilité civile générale

Crédit-caution

Autres

Total


.

RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE

NOMBRE de contrats

FRÉQUENCE

COÛT moyen

NOMBRE de contrats

FRÉQUENCE

COÛT moyen

(Pour la définition des groupes de branches, voir l'article 44 de la directive 92 / 49 / CEE du 18 juin 1992.)