Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.