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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2006
\n Art. 5\n
\n

\n
\n
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I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
\n
a) Pour les engagements juridiques :
\n
- entre 400 000 et 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ;
\n
- entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux, les transactions, les conventions de partenariat public-privé et les subventions pluriannuelles ;
\n
- entre 50 000 et 200 000 euros pour les dépenses d'intervention des programmes de la mission outre-mer ;
\n
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 2 000 000 euros.
\n
Dans les limites définies ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
\n
II.-Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
\n
Sont soumis au visa :
\n
a) Pour les recrutements :
\n
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
\n
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
\n
b) Pour les positions :
\n
- les entrées et les sorties par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
\n
- les entrées par détachement et leur renouvellement ;
\n
c) Pour les avancements et promotions :
\n
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
\n
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
\n
d) la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère.
\n
Sont soumis à avis préalable :
\n
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
\n
b) Pour les positions : le référentiel des emplois des personnels des services départementaux d'incendie et de secours mis à disposition contre remboursement pour exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile ;
\n
c) Pour les avancements et promotions :
\n
- les nominations dans un autre corps ;
\n
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
\n
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

III. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
IV. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
V. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa.
VI. - Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des responsables de BOP déconcentrés.

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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)