I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
- entre 50 000 et 540 000 pour les marchés publics relevant du code des marchés publics ou de toutes autres dispositions réglementaires ;
- entre 23 000 et 110 000 pour les subventions pour charges de service public ;
- entre 23 000 et 110 000 pour les interventions du titre 6.
II. - Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier :
- les engagements juridiques au titre des réserves parlementaires ;
- les engagements juridiques au-dessus d'un seuil compris entre 23 000 et 110 000 , pour les dépenses d'intervention en matière de recherche ;
- les affectations d'autorisations d'engagement à des opérations d'investissement au-dessus d'un seuil compris entre 50 000 et 110 000 .
III. - Les recrutements des personnels temporaires n'excédant pas 10 mois peuvent être dispensés de visa, s'ils sont compris dans une enveloppe d'emplois et de crédits préalablement définie en accord avec l'autorité en charge du contrôle financier.
IV. - Dans les limites définies aux points I à III du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
VII. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa, à l'exception de celles relatives aux opérateurs nationaux du ministère dont le montant excède 3 millions d'euros.
VIII. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. Toutefois, l'autorité chargée du contrôle financier est préalablement informée, selon les modalités définies par l'article 7 ci-après, de celles mettant en oeuvre le dispositif POLMAR et dont le montant excède 1 million d'euros.
A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.