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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005
\n Art. 4\n
\n

\n
\n
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Arrêté du 26 février 2010 article 8 : Les dispositions du I-1 et du II sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.

Arrêté du 27 janvier 2011, article 8 : Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 contraires audit arrêté et notamment le 1 du I et le II de l'article 4 sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2011.

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I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
I-1. Pour le niveau central ;
a) S'agissant des engagements juridiques ;
- à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI et du titre III à destination des organismes de protection sociale et des opérateurs de l'Etat ;
- à 500 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ;
- à 300 000 euros, pour les dépenses du titre VI, autres que celles visées au premier tiret.
Les engagements juridiques imputés sur le titre III et correspondant au remboursement des personnels mis à disposition des services du ministère sont aussi soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
b) A 500 000 euros, s'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V.
I-2. Pour le niveau déconcentré :
- à 100 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre VI et du titre III ;
- à 150 000 euros, pour les affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre 5.

II. - Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
\n
Sont soumis au visa :
\n
a) Pour les recrutements :
\n
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
\n
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
\n
b) Pour les positions :
\n
- les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
\n
- les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ;
\n
- les entrées par détachement et leur renouvellement ;
\n
c) Pour les avancements et promotions :
\n
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
\n
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
\n
d) Pour les indemnités : les barèmes indemnitaires.
\n
Sont soumis à avis préalable :
\n
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
\n
b) Pour les avancements et promotions :
\n
- les nominations dans un autre corps ;
\n
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
\n
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
\n
III. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.

\n
IV. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.

\n
V. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.

\n
VI. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000019323532", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000019309451", "id": "LEGIARTI000019310310", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000019310310", "liens_entrants": true }

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)