Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 4