Articles

Article L2333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.