Article L573-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L573-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.