Article L518-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L518-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Il existe un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.