Article L221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent excéder les montants maxima prévus pour le livret A des caisses d'épargne.
La moitié des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel est affectée à des emplois d'intérêt général. La nature de ces emplois et les modalités de réalisation de cette obligation sont fixées par arrêté du ministère chargé de l'économie.