Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL)
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoit une indemnité annuelle, dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé, le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la Commission qui a effectivement présidé la séance.