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Article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/11/2008
au
15/02/2015
(Code de commerce)
Données brutes
Article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/11/2008
au
15/02/2015
(Code de commerce)
La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.