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Article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code.