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Article L752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/11/2008
au
18/12/2014
(Code de commerce)
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Article L752-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/11/2008
au
18/12/2014
(Code de commerce)
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.