Article L752-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L752-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9.