Article L752-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L752-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.