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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie)


Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif est applicable au médiateur de l'énergie, qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif.