Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.