Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique paritaire central.