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Article 732 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 732 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.