Article L1274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, et dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret, et dénommé " service chèque-emploi pour les très petites entreprises ".
Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.