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Article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/2008
(Code de commerce)
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Article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/2008
(Code de commerce)
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.