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Article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.