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Article 408-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2009
au
17/10/2015
(Code civil)
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Article 408-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2009
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(Code civil)
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.