Article L6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/08/2008 au 07/03/2014 (Code du travail)

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.