Article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.