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Article 197 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 197 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.