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Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables à d'autres communes par décision de l'autorité administrative prise sur proposition du maire.


Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.