I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971Art. 1
2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 228
- Code de l'éducationArt. L214-14