A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Art. 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1, Art. L301-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-1, Art. L518-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L566-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierXV. - La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en fonction dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi est maintenue en fonction jusqu'à la désignation complète des membres dans la nouvelle composition issue du IV. Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier déjà en fonction avant la publication de la présente loi demeurent membres jusqu'à l'expiration de leur mandat initial de trois ans.Art. L518-4, Art. L518-5, Art. L518-6, Art. L518-7, Art. L518-8, Art. L518-9, Art. L518-10, Art. L518-15-1, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle externe, Art. L518-15-2, Art. L518-15-3, Art. L512-94