A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle., Art. L314-15, Art. L314-14
Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle., Art. L314-15, Art. L314-14