Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1465
II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.