Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial., Art. L214-1, Art. L214-2