Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 06/08/2008 au 29/12/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972

Art. 4, Art. 5, Art. 3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de 3 000 mètres carrés à 5 000 mètres carrés du seuil de la majoration de la taxe visée au g du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.