Articles

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4
IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.