Articles

Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L430-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L413-2, Art. L322-4
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 41-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L430-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L430-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L430-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-4, Art. L511-12-1


V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.