A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 459
- Code du travailArt. L8224-3
- Code de la défense.Art. L2342-77
- Code de l'aviation civileArt. L282-2
- Code électoralArt. L117
- Code de justice militaire.Art. L333-1
- Code ruralArt. L529-2, Art. L529-3
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.Art. 62-1