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Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Données brutes

Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 terdecies-0 B

II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.

2. Le 2° du I est applicable aux intérêts payés à compter de 2008.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.