Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 635, Art. 639, Art. 719, Art. 722 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 721, Art. 722